CONDITIONS D’UTILISATION (CGU)
Plateforme Plan Cafétéria – EDRH
Les présentes Conditions d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les règles d’accès et d’utilisation de la plateforme Plan Cafétéria (ci-après « Plateforme ») d’EDRH par les personnes auxquelles une entreprise cliente d’EDRH (le « Client ») ouvre un accès, notamment ses responsables RH (ci-après « Responsable RH ») et ses travailleurs (les « Collaborateurs »). Dans les présentes, « Utilisateur » désigne toute personne disposant d’un accès à la Plateforme. Les CGU complètent la Convention conclue entre EDRH et le Client et ne modifient ni cette Convention ni le contrat de travail entre le Client et ses Collaborateurs.
L’accès à la Plateforme est subordonné à l’acceptation des présentes CGU par l’utilisateur au moyen du mécanisme présenté lors de sa première connexion. EDRH conserve la preuve de la version acceptée et de la date d’acceptation conformément à sa Politique de Confidentialité. En l’absence d’acceptation, l’accès à la Plateforme n’est pas activé.
Article 1 – Accès à la Plateforme
L’accès à la Plateforme est personnel et réservé aux Utilisateurs autorisés par le Client, qui leur adresse une invitation individuelle par courrier électronique. L’Utilisateur garde ses moyens d’accès confidentiels, ne les partage pas et signale sans délai au Client et à EDRH tout accès suspect ou incident de sécurité.
L’Utilisateur s’engage à :
- Ne jamais partager ses identifiants d’accès avec un tiers ;
- Informer immédiatement EDRH ou son Responsable RH de tout accès non autorisé ;
- Utiliser la Plateforme uniquement dans le cadre de son plan cafétéria personnel.
EDRH peut suspendre temporairement ou révoquer un accès dans la mesure nécessaire en cas de risque pour la sécurité, d’obligation légale ou de violation des présentes CGU. Sauf urgence ou impossibilité, EDRH en informe le Client et l’utilisateur et limite la mesure à ce qui est nécessaire.
Article 2 – Utilisation acceptable
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de manière loyale et conforme à sa destination. Il est notamment interdit de :
- Tenter d’accéder aux données d’autres Utilisateurs ou entreprises ;
- Introduire sciemment des données inexactes ou frauduleuses dans la Plateforme ;
- Utiliser la Plateforme à des fins autres que la gestion de son plan cafétéria personnel ;
- Tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme ;
- Reproduire, copier ou distribuer tout ou partie de la Plateforme.
Article 3 — Exactitude des Données
Le Client détermine les données à traiter pour la gestion de son plan et demeure responsable de leur exactitude et de leur mise à jour. Le Collaborateur peut demander au Client la correction des données communiquées ou encodées par celui-ci. EDRH traite ces données pour le compte du Client conformément à leurs accords et effectue les modifications selon les instructions du Client. Pour une difficulté d’accès, un incident de sécurité ou une demande concernant un traitement dont EDRH détermine lui-même les finalités, l’utilisateur peut contacter EDRH aux coordonnées indiquées dans la Politique de Confidentialité.
Le Collaborateur est responsable des choix qu’il encode et valide dans la Plateforme. Cette validation enregistre les choix proposés et ne vaut pas, à elle seule, signature de l’avenant à son contrat de travail. Après finalisation du plan, les choix ne sont modifiés que selon la procédure définie par le Client et, le cas échéant, dans le respect de l’avenant signé.
Article 4 – Caractère indicatif des estimations
Les simulations et estimations affichées dans la Plateforme reposent sur les paramètres et hypothèses indiqués pour l’année concernée. Elles sont fournies à titre indicatif et ne constituent ni un avis fiscal, social ou juridique individualisé ni une garantie du montant net ou du traitement applicable à une situation donnée.
L’utilisateur reconnaît que :
- Les résultats peuvent varier selon la situation individuelle du Collaborateur, les paramètres applicables et la mise en œuvre du plan par le Client ; celui-ci vérifie les conséquences du plan avant son implémentation et son traitement en paie ;
- Il est conseillé de consulter un expert fiscal ou comptable pour toute question spécifique ;
- EDRH ne se substitue pas au Client, au secrétariat social ou aux conseils du Collaborateur pour l’analyse de sa situation individuelle. Cette répartition ne limite pas les obligations contractuelles et légales propres à chaque partie.
Article 5 – Validation électronique
La validation des choix dans la Plateforme enregistre les choix du Collaborateur et permet de préparer l’avenant correspondant ; elle ne vaut pas à elle seule signature de cet avenant.
Après finalisation du plan selon le processus du Client, l’avenant est soumis à la signature électronique du Collaborateur et du représentant habilité de l’employeur. Conformément au règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), une signature ne peut être écartée comme preuve au seul motif qu’elle est électronique ou non qualifiée. Ses effets et sa valeur probante dépendent toutefois du procédé utilisé, des éléments conservés et du droit applicable.
En validant ses choix, le Collaborateur reconnaît :
- Avoir vérifié les avantages qu’il sélectionne et les informations qui lui sont présentées ;
- Qu’après finalisation du plan selon le processus du Client, un avenant pourra être généré et soumis à la signature des parties ;
- Que la prise d’effet et toute modification ultérieure de ces choix relèvent de l’avenant signé et des règles applicables à celui-ci.
Article 6 – Document de validation
Après finalisation du plan selon la procédure du Client, la Plateforme génère l’avenant au contrat de travail reprenant les avantages retenus par le Collaborateur. L’avenant est signé électroniquement par le Collaborateur et le représentant habilité de l’employeur ; une copie du document signé est ensuite envoyée par courrier électronique à chacun. La validation initiale des choix ne vaut pas signature de l’avenant.
Chaque partie est invitée à conserver l’exemplaire qui lui est transmis. EDRH conserve les documents et données associés conformément au DPA signé avec le Client et à sa Politique de Confidentialité, selon le rôle exercé pour le traitement concerné et les durées qui y sont indiquées.
Article 7 – Disponibilité de la Plateforme
EDRH met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident ou force majeure. EDRH informe le Client des maintenances planifiées dans un délai raisonnable lorsque cela est possible. En cas d’interruption, l’utilisateur peut contacter son service RH ou EDRH à l’adresse edouard@edrh.be.
Article 8 – Modification des CGU
EDRH peut faire évoluer les présentes CGU pour l’avenir et informe le Client et les utilisateurs des modifications substantielles avant leur entrée en vigueur. Les conséquences de ces modifications sur le service souscrit par le Client sont régies par la Convention entre le Client et EDRH. Lorsqu’un nouvel accord de l’utilisateur est requis, il est recueilli avant la poursuite de l’accès. En cas de désaccord, l’utilisateur cesse d’utiliser la Plateforme et en informe son employeur ; la poursuite de la relation contractuelle entre EDRH et le Client relève de la Convention.
Article 9 – Protection des données à caractère personnel
Les informations relatives aux traitements de données personnelles, à leurs finalités, bases juridiques, durées et aux droits des personnes figurent dans la Politique de Confidentialité, accessible depuis la Plateforme avant la collecte des données.
Pour les traitements réalisés pour la gestion du plan du Client, le Client est responsable du traitement et EDRH agit comme sous-traitant conformément au DPA. EDRH agit comme responsable du traitement pour les finalités propres décrites dans sa Politique de Confidentialité. Les demandes concernant les données traitées pour le compte du Client sont adressées au Client ; si EDRH en reçoit une directement, il la lui transmet conformément au DPA signé avec le Client.
Article 10 – Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l’utilisation de la Plateforme :
S.Comm. EDRH
Avenue des Bois 19
4130 Esneux
BCE 1017.078.256 (RPM de Liège, division Liège)
Représentée par son gérant Edouard Del Rio Sanchez
Article 11 – Droit Applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit belge. Tout litige entre EDRH et un Utilisateur relève des juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables ou conformément à la Convention si l’Utilisateur concerné par le litige est le Client.